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Lois et règlements
2015, ch. 44
- Loi sur Services Nouveau-Brunswick
Article 47
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Date d'entrée en vigueur
2015-10-01
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Employés de FacilicorpNB Ltd./Ltée.
47
(1)
Sous réserve du paragraphe 44(3), sont mutées à Services Nouveau-Brunswick et deviennent ses employés, les personnes qui étaient des employés de FacilicorpNB Ltd./Ltée. immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
47
(2)
Il n’est pas mis fin à l’emploi de l’employé visé au paragraphe (1) du fait de sa mutation, lequel est réputé :
a
)
avoir été muté à Services Nouveau-Brunswick sans interruption de service;
b
)
ne pas avoir fait l’objet d’un congédiement, d’un congédiement déguisé ou d’une mise à pied.
47
(3)
La mutation des employés prévue au paragraphe (1) est réputée ne pas constituer la violation, la résiliation, la répudiation ou l’inexécutabilité d’un contrat de travail.
47
(4)
Les années de service de l’employé dans les services publics visé au paragraphe (1) qui sont antérieures à sa mutation à Services Nouveau-Brunswick sont reconnues par ce dernier afin de déterminer les périodes d’essai, les congés de maladie et les vacances auxquels il a droit.
47
(5)
Dans le cas où l’emploi de l’employé est transféré tel que le prévoit le paragraphe (1), rien dans la présente loi n’empêche :
a
)
ou bien qu’il y soit légalement mis fin par la suite;
b
)
ou bien qu’une modalité ou une condition soit légalement modifiée par la suite.
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Employés de FacilicorpNB Ltd./Ltée.
47
(1)
Sous réserve du paragraphe 44(3), sont mutées à Services Nouveau-Brunswick et deviennent ses employés, les personnes qui étaient des employés de FacilicorpNB Ltd./Ltée. immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
47
(2)
Il n’est pas mis fin à l’emploi de l’employé visé au paragraphe (1) du fait de sa mutation, lequel est réputé :
a
)
avoir été muté à Services Nouveau-Brunswick sans interruption de service;
b
)
ne pas avoir fait l’objet d’un congédiement, d’un congédiement déguisé ou d’une mise à pied.
47
(3)
La mutation des employés prévue au paragraphe (1) est réputée ne pas constituer la violation, la résiliation, la répudiation ou l’inexécutabilité d’un contrat de travail.
47
(4)
Les années de service de l’employé dans les services publics visé au paragraphe (1) qui sont antérieures à sa mutation à Services Nouveau-Brunswick sont reconnues par ce dernier afin de déterminer les périodes d’essai, les congés de maladie et les vacances auxquels il a droit.
47
(5)
Dans le cas où l’emploi de l’employé est transféré tel que le prévoit le paragraphe (1), rien dans la présente loi n’empêche :
a
)
ou bien qu’il y soit légalement mis fin par la suite;
b
)
ou bien qu’une modalité ou une condition soit légalement modifiée par la suite.
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